28 Août, 15 / post / Métier

L’injonction à payer : Quand et comment y recourir ?

Qu’est ce qu’une injonction à payer ?

factureL’injonction de payer est une procédure simplifiée, rapide et non contradictoire qui permet de répondre aux demandes de recouvrement de créances. En effet, lorsqu’un recouvrement de créances (créance civile ou commerciale) n’a pu être obtenu à l’amiable, après relance et mise en demeure, le créancier peut recourir à la procédure judiciaire appelée « l’injonction de payer » afin de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Cette injonction peut être engagée quel que soit le montant de la dette, dès lors que la créance résulte soit d’un contrat (par exemple, une facture impayée suite à des travaux, une vente, ou encore le non remboursement d’un prêt) ou d’une obligation statutaire avec un montant déterminée (par exemple des cotisations dues à une caisse de retraite), soit d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou encore de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle.

Cette procédure permet de recouvrer une créance sans préalablement appeler en justice le débiteur.

Comment formuler l’injonction à payer ?

formuler l'injonctionL’injonction de payer relève

  • de la compétence du juge de proximité pour les créances inférieures à 4.000 €
  • de la compétence du tribunal d’instance pour les autres créances civiles et pour celles inférieures à 4.000 €
  • de la compétence du tribunal de commerce pour les créances commerciales.

La requête déposée devant le tribunal compétent doit contenir un certain nombre d’éléments obligatoires :

  • les nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile du demandeur, lorsque celui-ci est une personne physique
  • les nom et domicile de la personne physique contre laquelle la demande est formée ou la dénomination, la forme juridique, le siège social et l’organe qui la représente en cas d’une personne morale
  • l’objet de la demande
  • le montant précis de la somme réclamée avec l’indication du décompte des différents éléments composant la créance ainsi que le fondement de celle-ci.

Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives aptes à prouver le bien-fondé de la demande.

Si la requête est jugée fondée par le juge, celui-ci rend alors une ordonnance portant injonction de payer pour la somme retenue. En effet, le juge peut accorder un paiement seulement partiel. Le créancier a alors un délai de six mois pour en informer son débiteur par huissier de justice.

Quelles en sont les conséquences ?

1438957120_twitA défaut d’opposition de la part du débiteur, lequel a un délai d’un mois pour contester l’ordonnance d’injonction, l’obtention du titre exécutoire délivré par le juge permet l’exécution de la décision du juge. Si le débiteur ne s’est pas opposé à l’ordonnance d’injonction de paiement, s’ouvre pour le créancier un nouveau délai d’un mois pour adresser sa demande tendant à l’apposition de la formule exécutoire au greffe, soit par déclaration, soit par lettre simple. Une fois l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire, le débiteur peut alors faire procéder aux différentes mesures d’exécution forcée par voie d’huissier de justice

Combien coûte une procédure d’injonction de payer et pour quel délai ?

faible cout de l'injonction a payerDans le cas d’une créance commerciale, dont la requête en injonction de payer est déposée au tribunal de commerce, des frais de greffe de 39 € doivent être acquittés. Ils doivent être payés dans les 15 jours suivant la présentation de la requête. Une fois l’ordonnance en sa possession, le créancier a un délai de 6 mois pour la faire présenter à son débiteur par l’intermédiaire d’un huissier ; ce délai écoulé, elle devient caduque, c’est-à-dire comme si elle n’avait jamais existé.

 

Sources : Picjumbo.com – Iconfinder.com