Loi LME délai de paiement : un bilan mitigé pour les entreprises.

La Loi de Modernisation (LME) est entrée en vigueur le 4 août 2008 avec pour objectif de redynamiser l’économie française. Dans cette optique, des dispositions relatives aux délais de paiement ont notamment été prises. La question se pose néanmoins sur leur efficacité. En effet, encore aujourd’hui, deux défaillances d’entreprise sur trois sont dues aux impayés et au manque de cash. Loi LME délai de paiement, un bilan mitigé et des solutions complémentaires à adopter.

1. Que dit la loi LME sur le délai de paiement ?

Le délai de paiement doit obligatoirement être mentionné sur la facture. Il doit aussi apparaitre dans les conditions générales de vente (CGV). La date limite de paiement est fixée à 30 jours suivant la réception de la marchandise ou l’exécution de la prestation de service. Un délai de règlement différent peut cependant être négocié sans dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires. Ce délai convenu entre les parties doit évidemment figurer sur la facture.

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2. Comment se calculent les intérêts de pénalités selon la loi LME ?

Lors d’un paiement tardif, après échéance de la date mentionnée sur la facture, des intérêts de pénalités s’appliquent. Le taux d’intérêt correspond au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Néanmoins, un taux spécifique peut être décidé. Il doit être mentionné sur la facture et les CGV. Il ne peut en revanche être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

3. Historique des lois et décrets concernant les délais de règlement et les pénalités de retard

1992 : Possibilité d’appliquer des pénalités de retard en cas de retard de paiement

Article 3. –I de la LOI n°92-1442 relative aux délais de paiement entre les entreprises : « Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les modalités de calcul et les conditions dans lesquelles des pénalités sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les conditions générales de vente.  Ces pénalités sont d’un montant au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. »

Véritable innovation dans le domaine, cette loi promettait enfin d’imposer aux entreprises la facturation d’intérêts de retard. Elle donnait en effet un moyen clair et légal aux fournisseurs de pouvoir faire pression sur leurs clients. Ils pouvaient ainsi obtenir le respect des délais de paiement des factures à la date d’échéance contractuelle.

2001 : Pénalités liées à la loi relative au délai de paiement peu appliquées

En 10 ans, cette loi n’a jamais vraiment été mise en application par les entreprises. Seule une mise au point de la loi sur les nouvelles régulations économiques a vu le jour en 2001.

2008 : Loi LME – délai de paiement inter-entreprises, de nouvelles mesures phares

7 ans plus tard, le gouvernement se penche à nouveau sur les pénalités et indemnités de retard. La loi de modernisation de l’Économie (LME) parait en août. Elle décrit les dispositions prises afin d’obliger les débiteurs à respecter les délais de paiement. L’idée consiste à aider les créanciers à gérer leur trésorerie. Il s’agit aussi de limiter au maximum les risques de non-paiement avant prescription des factures.

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2013 : Indemnité forfaitaire ajoutée dans la loi LME en cas de non-paiement dans les délais

Une indemnité forfaitaire pour frais s’ajoute au taux d’intérêt appliqué pour les factures en retard de paiement. Son montant s’élève à 40 € TTC.

2016 : Nouvelles mentions légales concernant les délais de paiement

Les documents commerciaux ont comme obligation de comporter les conditions d’application des pénalités de retard ainsi que les taux d’intérêts choisis.

4. Loi LME, délai de paiement et pénalités de retard : l’heure du bilan

Une histoire longue et fastidieuse entoure donc les pénalités de retard dans le droit français. Il parait pourtant encore difficile d’apprécier les résultats des mesures de la loi LME prises quant aux délais de paiement.

En effet, ces lois et leurs décrets paraissent parfois en décalage avec les réalités commerciales des entreprises. Par exemple, dans la relation entre un petit fournisseur et un gros client, facturer des intérêts de retard, réclamer des pénalités, peut s’avérer contre-productif. Cela laisse planer un éventuel déréférençage bien plus effrayant pour la pérennité de l’entreprise qu’une menace d’intervention de la DGCCRF. Sans parler des contrats internationaux… La relation commerciale passe ainsi souvent avant l’application des pénalités de retards liées à la loi LME. Ces dernières sont de plus très difficiles à mettre en œuvre. De nombreux créanciers peuvent effectivement se décourager devant la procédure judiciaire longue et couteuse qui les attend.

5. Des solutions complémentaires à la loi LME pour réduire les délais de paiement

Aujourd’hui, le crédit inter-entreprises est en constante augmentation dans certains secteurs. Il se retrouve au moins quatre fois plus important que le crédit bancaire.

Mais les mesures préventives, permettant de discerner vrais et faux contentieux, semblent encore la meilleure solution. Des mails ou appels téléphoniques avant échéances se montrent très efficaces dans cette optique. Encore faut-il avoir la trésorerie nécessaire pour supporter ce coût supplémentaire…

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