17 Mar, 16 / post / SITE COVLINE.COM

Les pénalités de retard : Des lois inapplicables et rarement appliquées.

Historique des lois et décrets concernant les pénalités de retard.

 

1992 : Article 3. –I de la LOI n°92-1442 relative aux délais de paiement entre les entreprises :

 

« Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les modalités de calcul et les conditions dans lesquelles des pénalités sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les conditions générales de vente. »
« Ces pénalités sont d’un montant au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. »

Véritable innovation dans le domaine, cette loi promettait enfin d’imposer aux entreprises la facturation d’intérêts de retards en donnant un moyen clair et légal aux fournisseurs de pouvoir faire pressions sur leurs clients dans le but de faire respecter le paiement de leurs factures à l’échéance contractuelle.

 

2001 : En 10 ans, rien ne s’est passé et cette loi n’a jamais vraiment été mise en application par les entreprises. Néanmoins, le gouvernement a tout de même mis au point la loi sur les nouvelles régulations économiques.

 

2008 : 7 ans plus tard, avec la loi de modernisation de l’Economie, le gouvernement se repenche sur les pénalités et indemnités de retard.

 

2013 : Une indemnité forfaitaire de 40€ s’est rajoutée

 

2016 : Les documents commerciaux ont comme obligation de comporter les conditions d’application des pénalités de retard ainsi que les taux d’intérêts choisis.

 

Pénalités de retard et relance client :

 

Une histoire longue et fastidieuse entoure donc les pénalités de retard dans le droit français. Quelles conclusions peut-on en tirer après toutes ces années ? Littéralement aucunes.

En effet, ces lois et ces décrets ont été votés en totale incohérence avec les réalités commerciales des entreprises et, si appliquées par les mauvaises personnes au mauvais moment, aurait paru suicidaire. Par exemple, dans la relation entre un petit fournisseur et un gros client, il est fort probable que facturer des indemnités de retard aurait été contre-productif, en laissant planer un éventuel dé-référençage bien plus effrayant pour la pérennité de l’entreprise qu’une menace d’intervention de la DGCCRF. Et ne parlons pas des contrats internationaux.

 

Alors au final, qu’est ce qui a réellement changé ? Ce n’est pas les habitudes, ni les processus malgré l’espoir de mise en place de logiciels dits ERP très structurants.

Seul le bon sens est en mesure de sauver certains secteurs d’entreprises, en effet, le crédit inter-entreprises est en constante augmentation et se retrouve au moins quatre fois plus important que le crédit bancaire. Ce bon sens se retrouve par exemple dans le groupement ASTRE, créé en 1992 dans le secteur du transport et qui a mis en place des règles de bonne conduite favorisant ainsi la façon de payer des intervenants.

 

Véritable fléau, la crise n’aide vraiment pas à mettre ce genre de pratique en place et, malgré les bonnes volontés, l’adage « Chacun pour soi » prime avant tout.

 

Ne reste que les mesures préventives, afin de discerner les vrai et faux contentieux. Des mails ou appels téléphoniques avant échéances se montrent très efficace dans cette optique, encore faut-il avoir la trésorerie nécessaire pour supporter ce coût supplémentaire. De nombreuses solutions existent pour automatiser ce processus à un coût bien moindre qu’en faisant appel aux vautours extérieurs du crédit management. Par exemple, le CRM ELOFICASH, offre la possibilité de structurer ses scénarios de relance pour ainsi maximiser les chances de récupérer ses créances.

 

Le bon sens s’applique également dans les négociations commerciales, où le paiement à date devrait faire partie des engagements prioritaires des deux parties afin d’avoir un partenariat gagnant/gagnant sur le long terme.

 

Il est important de rappeler que 2 défaillances d’entreprise sur 3 sont dues aux impayés et au manque de cash.

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