La loi Macron aura fait coulé beaucoup d’encre en ce début d’année 2015. Le recouvrement des petites créances fait également parti du spectre de cette loi qui traite de nombreux sujets (le travail dominical, l’épargne salariale, des mesures de simplification…) . Qu’en est-il exactement ? Quels sont les détails de cet amendement concernant les petites créances ?
Le constat à l’origine de l’amendement
Le constat est, en effet, sans appel : pour une petite entreprise, un retard de paiement se traduit immédiatement par une réduction de ses fonds propres car le niveau de sa trésorerie est rarement suffisant pour jouer le rôle d’une banque auprès de ses clients.
De plus, seules 31% des entreprises françaises règlent leurs créances dans le délai imparti, sachant que le délai moyen de retard de paiement est de 12 jours.
Ces retards de paiement ont donc un impact direct sur la viabilité des petites entreprises. Ils ont également une contribution significative dans les dépôts de bilan.
Définition d’une petite créance
Seules les petites créances sont concernées par cette loi. Le montant est encore à définir avec précision mais, d’après Laurent Grandguillaume, député PS qui est à l’origine de ce projet, ces créances ne devraient pas dépasser 2000 euros.
En effet, pour ces petites sommes, les procédures de recouvrement sont rarement initiées car le montant est souvent disproportionné et le délai pour recouvrer ses fonds est long. En conséquence, ces créances restent parfois non-soldées ou abandonnées.
Les apports de l’amendement
L’amendement permettrait d’obtenir rapidement un titre exécutoire de la part d’un huissier lorsque la créance n’est pas contestée par le débiteur. De plus, ce titre est obtenu à partir d’une procédure non judiciaire (sans passer devant un tribunal) et favorise le règlement amiable de la créance.
Cette amendement permettra donc de réduire le délai de recouvrement et de « désengorger les tribunaux », selon Laurent Grandguillaume.
La date initiale du vote solennel est fixée au 10 février 2015. Etant donnée l’étendue de la loi Macron, il y a de fortes chances pour que cette date ne soit pas respectée. Affaire à suivre…
Source : cbanque.com
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